Lexique

Amortissement :
Remboursement échelonné de votre dette.

Budget familial :
Analyse des relevés bancaires : total des dépenses courantes (chèques, cartes bancaires, retraits, prélèvements récurrents, hors prêts / loyers / dépenses exceptionnelles) comparé aux revenus crédités sur la même période.

Caution hypothécaire :
La caution s’engage à hauteur de son bien, qui pourra être vendu pour rembourser la dette.

Caution personnelle et solidaire :
La caution s’engage à rembourser la dette. Elle pourra être poursuivie sur l’intégralité de son patrimoine (saisie des rémunérations, des meubles ou ses biens si elle est propriétaire ou nue propriétaire.)

Cautionnement :
Acte par lequel une personne appelée caution s’engage, à l’égard d’un créancier, à exécuter l’obligation de son débiteur au cas où celui-ci ne l’exécuterait pas lui-même.

Donation :
Contrat par lequel une personne (le donateur) transfère la propriété d’un bien à une autre (le donataire), qui l’accepte.

Droit de propriété :
Droit d’user, de jouir et de disposer d’un bien de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par la loi ou les règlements.

Endettement :
Total des charges / Total des revenus.

Euribor :
Taux des dépôts interbancaires entre les 52 banques les plus représentatives.

Garantie déplacée :
Le bien donné en garantie est un bien autre que la résidence principale (ex : résidence secondaire, bien locatif).

Hypothèque :
Droit réel accessoire grevant un immeuble et constitué au profit d’un créancier en garantie du paiement de la dette. L’hypothèque permet au créancier non payé à l’échéance de faire saisir et vendre le bien et de se faire payer sur le prix.

Indivision :
Propriété de plusieurs personnes autres+ que mari et femme (sauf couple marié sous le régime de la séparation des biens).

Location accession :
Contrat passé entre un vendeur d’immeuble et une personne (accédant) qui désire avoir la faculté, après une période de jouissance à titre onéreux, d’acquérir la propriété.

Loi SCRIVENER :
Loi insérée au code de la consommation, réglementant les crédits bancaires et protégeant les consommateurs (anciennement Loi Neiertz).

Nue propriété :
Droit réel qui donne à son titulaire le droit de disposer de la chose, mais ne lui confère ni l’usage, ni la jouissance.

Privilège de prêteurs de deniers :
Garantie réservée au créancier finançant l’acquisition d’un bien qui ne peut être prise qu’à hauteur du prix d’acquisition.

Ratio de patrimoine :
(montant à financer + capital restant dû des prêts hypothécaires et non hypothécaires à conserver) / valeur du gage.

Ratio hypothécaire :
(montant à financer + capital restant dû des prêts hypothécaires à conserver) / valeur du gage.

TAEG :
Taux actuariel effectif global.

Taux d’usure :
Des seuils de taux d’intérêt sont fixés chaque trimestre par la Banque de France. Le dépassement de ces seuils entraîne le délit d’usure.

Taux fixe :
Taux qui n’évolue pas sur la durée du contrat.

Taux garanti :
Échéance fixe sur une période donnée. Les ratios de solvabilité sont calculés à partir de ce taux garanti.

Taux variable :
Taux calculé sur Euribor 3 mois = complément de taux (fixé aux conditions particulières du contrat).

TEG :
Taux effectif global.

Usufruit :
Droit réel qui donne à son titulaire le droit d’utiliser la chose et d’en percevoir les fruits, mais non celui d’en disposer.

Valeur vénale :
Valeur qui peut être obtenue par le jeu de l’offre et de la demande dans des conditions normales et compte tenu du contexte économique entourant le bien.

Vente à terme :
Vente d’un immeuble à construire. Le transfert de propriété s’opère par la constatation par acte authentique de l’achèvement de l’immeuble.